Qui peut porter plainte devant l’exécutif?

Bien souvent, nous sommes victimes d’actes de vandalisme de la part des gens malveillants, mais nous ignorons quels sont effectivement nos droits dans ce cas précis. Qui doit-on appeler ? À qui adresser nos plaintes pour obtenir une réparation, ou éventuellement à faire justice sur les faits ? Levons le doute sur le sujet afin de ne pas rester dans l’incertitude sur les réponses à ces questions.

Qui peut porter plainte et pourquoi ?

Signalons que la plainte est un moyen par lequel une personne qui s’estime lésée par une infraction quelconque avise la justice. Il pourra s’agir de toute action pouvant mener à un préjudice physique ou moral ayant entraîné des conséquences néfastes pour le plaignant. Dans ce cas, la victime est en mesure de demander des sanctions pénales contre l’instigateur des torts qu’elle a subi.

En général, chaque fois qu’une personne constate que son droit d’avoir une vie calme et sereine est perturbé et l’empêche de vivre en toute sécurité chez elle pourra porter plainte devant les autorités. Par exemple, des voisins bruyants qui vous empêchent de dormir la nuit, des malotrus qui brisent votre vitrine ou les vitres de votre voiture…

À qui adresser les plaintes ?

Toute personne qui s’estime être victime d’une infraction pourra dans ce cas porter une plainte auprès d’un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement dans un tribunal devant le procureur général. Il s’agit dans la plupart des cas de déposer une demande de plainte contre Untel (si l’auteur des faits est connu) ou contre X dans le cas contraire. Il n’y a pas de modèle de plainte proprement dit et ce sera au tour des victimes de rédiger eux-mêmes les plaintes dans lesquelles ils énoncent clairement les faits. Précisons que la dépose d’une plainte simple est gratuite.

Pour des plaintes déposées dans un commissariat ou dans une brigade de gendarmerie, l’auteur des faits n’a pas besoin d’être assisté par un défenseur. Elle permet de demander une sanction pénale à l’encontre des fauteurs de trouble, comme une amende, un emprisonnement, etc. La justice ne peut pas obliger l’auteur des faits à réparer les torts causés au plaignant, sauf si la victime se constitue partie civile auprès du tribunal. Dans ce cas, le procureur doit ouvrir une enquête sur l’affaire pour que le dossier ne soit pas classé sans suite, et l’auteur des faits pourra engager un avocat à ce moment-là.

Délais pour porter plainte

À l’attention des victimes ayant subi des infractions, la loi prévoit des délais au-delà desquels toute plainte serait irrecevable. Les délais de prescription sont fixés à :

• Une année pour les contraventions (trouble de voisinage, diffamation…) ;
• 6 ans pour les délits mineurs (vols, abus de confiance, escroquerie, coups et blessures, etc. ;
• 20 ans pour les crimes (meurtre, assassinat…).

Les suites d’une plainte déposée

Toutes plaintes déposées dans un commissariat, gendarmerie sont transmises au procureur de la République qui prend les choses en main. Il peut saisir directement le tribunal ou convoquer la personne suspectée par une convocation sur procès-verbal lorsque l’affaire est simple. Si le dossier est classé sans suite et que le plaignant refuse cette décision, il pourra se constituer partie civile et se faire assister par son avocat. L’affaire sera de nouveau remise devant laCour.