Le droit civil et le droit pénal figurent parmi les nombreuses branches du système juridique. Mais que ce soit pour l’un ou pour l’autre, la justice doit toujours intervenir, même différemment. C’est le but de cet article : faire le point sur la différence qu’il y a entre le droit civil et le droit pénal.
Le droit civil consiste à arbitrer les litiges qu’il y a entre particuliers
Le droit civil a pour objet de régler les différends qu’il y a entre les personnes. La personne qui saisit le tribunal est appelée le plaignant et l’autre, le défendeur. Ils peuvent s’agir de personnes morales ou de personnes physiques. le droit civil est divisé en plusieurs branches comme le droit des biens, le droit de la famille, le droit de succession, le droit des personnes et le droit des obligations. Les tribunaux compétents pour arbitrer un litige en droit civil sont le tribunal de Grande Instance et des Juridictions spécialisées et le Tribunal d’Instance. De ce fait, lorsqu’un conflit est amené devant un tribunal, c’est le juge civil qui intervient pour le régler. Par conséquent, c’est lui qui détermine qui a raison et qui a tort. En revanche, il ne prononce pas la punition. La personne en tort doit tout simplement le réparer en versant des dommages ou des intérêts.
Le droit pénal a pour objectif de punir les comportements nuisibles à la société
Le droit pénal se distingue du droit civil, car il a pour objectif de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité des personnes et de ses biens. Il punit donc les individus qui ont des comportements ou qui commettent des actes contraires à la loi. A la différence du droit civil, le droit pénal fait partie du droit public, même s’il peut parfois comporter des éléments du droit privé. Son application est également soumise à des règles de procédures qui sont définies dans le Code de procédure pénale. Et dans une procédure pénale, c’est le juge du parquet (le procureur) qui défend les intérêts de la société et l’avocat pour la personne qui est présumée coupable du délit. Maître Cécile BOULAY-CHANTAL est un avocat en droit pénal à Nantes. Elle exerce ce métier depuis plus de 25 ans et tient un cabinet au 1 Rue d’Argentré 44000 Nantes.Par ailleurs, il existe trois catégories d’infractions dans le droit pénal français : le délit, le crime et la contravention. Parmi cela, on peut citer :
Le vol qui est sanctionné par un emprisonnement
Comme toute infraction, le vol est puni par la loi. L’auteur d’un vol encourt alors un emprisonnement de 3 ans et le paiement d’une amende. En revanche, les sanctions sont plus graves s’il s’agit de vol aggravé comme le vol avec violence ou le vol avec bande organisée. Le vol se distingue aussi du recel de vol, qui consiste à détenir ou à tirer profit des biens issus d’un vol.
L’Escroquerie
Ce délit consiste à utiliser la tromperie pour obtenir quelque chose (accord, bien, argent…) de quelqu’un. Par ailleurs, l’escroquerie se distingue de l’abus de confiance, même s’ils ont des points communs. Dans le cas d’un abus de confiance, la tromperie se fait à posteriori, tandis que pour l’escroquerie, celle-ci intervient dès le début. Elle est également passible de 5 ans d’emprisonnement et d’amende.
L’homicide
L’homicide est un acte criminel qui consiste à donner la mort à une autre personne, et cela, quel que soit les moyens utilisés. Il est également considéré comme l’un des crimes les plus graves et auxquelles son auteur encourt des sanctions pénales très lourdes. Il existe généralement deux types d’homicides : l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Dans le cas de ce dernier, l’auteur est sanctionné de 3 ans d’emprisonnement plus un paiement d’amende. En revanche, pour l’homicide volontaire qui est intentionnel et délibéré, l’auteur encourt jusqu’à 30 ans d’emprisonnement.
A la recherche d’un avocat fiscaliste, questions à se poser