Les droits d’une personne en cas d’une arrestation

C’est pour éviter les arrestations abusives ou incontrôlées que la loi a prescrit de droits spéciaux en ce qui concerne les personnes interpellées et mises en détention provisoire. Lesdites personnes sont dans ce cas soumises à des contraintes physiques ou morales qui pourront affecter leur personnalité (traumatismes, chocs psychologiques…). Qu’en est-il exactement à propos de leur droit fondamental en tant que citoyen ? Entrons dans le vif du sujet.

Le droit de connaître les raisons de son interpellation

Avant toute appréhension par les forces de l’ordre sur une personne qui a commis ou était en train de commettre un acte criminel quelconque, la loi indique que celle-ci doit être informée de vive voix sur les motifs de son arrestation. Les agents de la paix doivent donc lui formuler la phrase suivante : « Vous êtes en état d’arrestation pour tels ou tels motifs, au nom de la loi, je vous arrête ».

Durant cette arrestation, les agents de la sécurité publique sont tenus de montrer leur carte ou leur badge pour informer le concerné sur leur identité. Une fois que le sujet a été mis au courant de son droit, les policiers pourront procéder à son immobilisation (de gré ou de force) afin de le conduire dans un poste de police. Notons que si son droit n’a pas été respecté, toutes les preuves obtenues lors de son arrestation pourraient être irrecevables au procès.

Le droit de garder le silence

Durant une interpellation, les policiers doivent informer le prévenu qu’il a le droit de garder le silence ou de parler, mais que tout ce qu’il dira pourra être retenu et utilisé contre elle. Cette mesure est essentielle pour éviter qu’un individu s’accuse lui-même devant les forces de l’ordre avant un interrogatoire.

Le fait qu’une personne interpellée garde le silence en totalité ou partiellement ne signifie pas qu’elle est coupable de l’accusation lancée contre lui. Dans certains pays comme le Canada, tout accusé est présumé innocent tant qu’aucun verdict ne le déclare coupable. Donc, même si aucun avocat ne déclare ses droits durant son appréhension, la personne devra être traitée décemment comme un innocent

Le droit d’être assisté par un avocat

Lorsque l’inculpé est transféré au poste de police pour subir un interrogatoire, la loi prévoit aussi qu’il possède d’autres droits, celui de contacter son avocat, ou le cas échéant, d’un avocat commis d’office. Pour cela, les officiers qui vont opérer l’interrogatoire doivent lui annoncer clairement ses droits :

• Le droit de ne parler qu’en présence de son défenseur ;
• Elle doit être avisée qu’en l’absence d’un avocat de son choix, la loi prévoit de lui assigner un plaideur à titre gratuit ;
• Les agents de police doivent faciliter le contact de l’interpellé avec son avocat au moyen d’un téléphone ou lui permettre de consulter un bottin ;
• Les policiers doivent cesser de l’interroger tant qu’elle n’a pas eu l’opportunité de converser avec un juriste ;
• L’interpellé peut parler directement en tête à tête avec son avocat, sans être assisté par les agents de police.

Lors d’un interrogatoire, la présence d’unconseiller juridique n’est pas obligatoire sauf si la situation l’exige, le prévenu ayant été mis au courant de ses droits par son défenseur.